Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre [SOCIETE], société éditrice du service VoiceLink, dont le siège social est situé [SIEGE], immatriculée au RCS de [RCS] sous le numéro SIRET [SIRET] (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique majeure ou morale ayant souscrit à l'un des abonnements proposés sur le site voicelink.studrix.fr (ci-après « le Client »).

La souscription à un abonnement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de l'Éditeur, prévaloir contre les présentes CGV.

2. Description du service

VoiceLink est un service de traduction audio en temps réel. Il permet à l'utilisateur de capter le flux audio d'une application installée sur son ordinateur (jeu vidéo, navigateur, client de visioconférence, lecteur multimédia) et d'en obtenir une traduction parlée et écrite, dans la langue de son choix, avec une latence ciblée inférieure à 150 millisecondes.

Le service est composé d'un client desktop (Windows pour la version actuelle) et, à terme, d'une interface web permettant la gestion du compte, de l'historique et des préférences. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une connexion Internet active.

3. Tarifs et formules d'abonnement

L'Éditeur propose trois formules : Free (gratuite, 30 minutes par jour), Pro (9,99 € TTC / mois, 3 heures par jour) et Premium (19,99 € TTC / mois, usage illimité et mode hors-ligne). Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais toute modification ne sera applicable qu'aux nouvelles souscriptions ou au prochain renouvellement pour les abonnements en cours, après notification au Client par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne, depuis le site voicelink.studrix.fr. Le Client choisit sa formule, crée un compte via notre prestataire d'authentification Clerk, puis procède au paiement via notre prestataire de paiement (Stripe). L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. En cas d'échec de prélèvement, le service peut être suspendu après une période de grâce de sept (7) jours et une notification par email.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une demande écrite à [EMAIL_CONTACT] ou utiliser le formulaire dédié dans son espace personnel.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il commence à utiliser le service (consommation effective de minutes traduites) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Cette renonciation lui est explicitement présentée au moment de la souscription.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel ou en envoyant un email à [EMAIL_CONTACT]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation.

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage commercial sur un plan personnel, revente, ingénierie inverse, ou toute violation des présentes CGV).

7. Obligations et responsabilités

L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme à sa description, dans les limites raisonnables d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu pour responsable d'une interruption de service liée à un cas de force majeure, à une panne d'un prestataire tiers (Clerk, Stripe, hébergeur, fournisseur d'accès), ou à une mauvaise utilisation du service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur, à ne pas l'utiliser pour traduire ou diffuser du contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client est seul responsable du contenu qu'il choisit de traduire et de la diffusion qu'il en fait éventuellement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service (logiciel, marque, logos, interface, documentation, modèles de traduction et de synthèse vocale) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

10. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Coordonnées du médiateur : [MEDIATEUR].